Soutenir la reconnaissance juridique de la notion d’apartheid fondée sur le genre
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à reconnaître officiellement l'apartheid de genre comme une forme de discrimination grave dans le droit français. Elle permettrait aux victimes de saisir la justice pour obtenir réparation face à des systèmes institutionnels qui perpétuent l'inégalité entre les sexes. Concrètement, elle offre un nouvel outil juridique pour lutter contre les discriminations systémiques et renforcer la protection des femmes.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2025-11-26