Renforcer la lutte contre la contrefaçon (PPL)

Proposition de loi en vue de renforcer la lutte contre la contrefaçon, vecteur à bas bruit de la criminalité organisée et du blanchiment d’argent

Initiateur Nathalie Goulet
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi vise à donner plus de pouvoirs aux douaniers et à la police pour mieux traquer les faussaires et bloquer les réseaux criminels qui utilisent la contrefaçon pour blanchir de l'argent. Concrètement, elle permet de saisir plus facilement les marchandises illicites et de sanctionner plus lourdement les auteurs, afin de protéger les consommateurs et l'économie.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-11-29
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-11-29