Suspendre les radiations des listes électorales en attente de la mise en œuvre d’une inscription automatisée

Initiateur Antoine Léaument LFI-NUPES
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit de rayer les citoyens des listes électorales tant qu'un système d'inscription automatique n'est pas pleinement opérationnel. Elle vise à éviter que des électeurs ne soient privés de leur droit de vote par erreur ou par manque de mise à jour administrative. Concrètement, cela garantit que tout citoyen inscrit pourra continuer à voter sans risque d'être exclu du processus électoral.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-12-02
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-12-02