Suspendre les radiations des listes électorales en attente de la mise en œuvre d’une inscription automatisée
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit de rayer les citoyens des listes électorales tant qu'un système d'inscription automatique n'est pas pleinement opérationnel. Elle vise à éviter que des électeurs ne soient privés de leur droit de vote par erreur ou par manque de mise à jour administrative. Concrètement, cela garantit que tout citoyen inscrit pourra continuer à voter sans risque d'être exclu du processus électoral.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-12-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-12-02