Simplifier et à accroître l’efficacité de l’action publique
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à accélérer les procédures judiciaires et à simplifier les démarches pour les justiciables en réduisant les délais de traitement des dossiers. Concrètement, les citoyens devraient bénéficier de décisions de justice plus rapides et d'un accès simplifié aux services de la justice.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-12-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2025-12-02
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République