Simplifier et à accroître l’efficacité de l’action publique

Initiateur Jean-Luc Warsmann LIOT
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à accélérer les procédures judiciaires et à simplifier les démarches pour les justiciables en réduisant les délais de traitement des dossiers. Concrètement, les citoyens devraient bénéficier de décisions de justice plus rapides et d'un accès simplifié aux services de la justice.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-12-02
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-12-02