Versement mobilité régional (PPL)

Proposition de loi visant à ne plus exclure les collectivités ultramarines de la capacité à lever le versement mobilité régional

Initiateur Olivier Jacquin
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux collectivités des territoires ultramarins de percevoir la taxe sur les déplacements professionnels, appelée versement mobilité, comme le font les autres régions. Cela leur donne les moyens financiers nécessaires pour développer les transports en commun et améliorer la mobilité des habitants. Concrètement, les citoyens pourraient bénéficier de meilleures offres de bus ou de covoiturage dans ces territoires.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-12-03
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-12-03