Versement mobilité régional (PPL)
Proposition de loi visant à ne plus exclure les collectivités ultramarines de la capacité à lever le versement mobilité régional
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Olivier Jacquin
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux collectivités des territoires ultramarins de percevoir la taxe sur les déplacements professionnels, appelée versement mobilité, comme le font les autres régions. Cela leur donne les moyens financiers nécessaires pour développer les transports en commun et améliorer la mobilité des habitants. Concrètement, les citoyens pourraient bénéficier de meilleures offres de bus ou de covoiturage dans ces territoires.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-12-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-12-03