Autoriser le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les transports en commun

Initiateur Jean-Didier Berger DR
en cours
Résumé IA

Cette loi autorise l'utilisation d'algorithmes pour analyser automatiquement les images des caméras de surveillance dans les transports en commun. Concrètement, cela permet de détecter plus rapidement les comportements suspects ou les foules dangereuses pour améliorer la sécurité des voyageurs. Cependant, cela signifie aussi que vos déplacements et vos images peuvent être traités par des systèmes informatiques sans intervention humaine directe.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-12-09
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-12-09