Mettre la commande publique au service de la souveraineté économique (PPL)
Proposition de loi visant à mettre la commande publique au service de la souveraineté économique
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Simon Uzenat
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à obliger l'État à privilégier les entreprises françaises et européennes lors de ses achats publics. Concrètement, cela pourrait renforcer l'emploi local et réduire la dépendance du pays vis-à-vis des fournisseurs étrangers.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-12-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-12-10