Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (PPL)

Cette proposition de loi vise à augmenter les ressources du fonds national qui redistribue l'argent perçu lors des ventes immobilières aux collectivités locales. L'objectif est de mieux soutenir les communes, notamment celles qui ont peu de ressources, en leur donnant plus de moyens pour financer leurs services publics. Pour le citoyen, cela pourrait se traduire par une amélioration des équipements locaux et des services de proximité sans augmenter directement ses impôts.