Lutter contre la cabanisation (PPL)
Proposition de loi visant à lutter contre la cabanisation
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jean Sol
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi interdit la transformation de résidences principales en locations touristiques de courte durée pour freiner la hausse des loyers. Elle vise à garantir que les logements restent disponibles pour les habitants locaux et à préserver le tissu social des quartiers. Concrètement, les propriétaires ne pourront plus louer leur appartement en meublé à des touristes sans en faire leur résidence principale.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-12-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-12-16