Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet aux sociétés anonymes non cotées de fonctionner avec un nombre réduit d'actionnaires, voire un seul. Cela simplifie la création et la…
Cette loi adapte le fonctionnement des autorités indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie pour qu'elles respectent les principes constitutionnel…
Cette loi définit les règles strictes pour organiser et surveiller l'élection du Président de la République. Elle garantit que le vote se déroule de m…
Cette loi fixe les règles pour élire le président de la République, en précisant qui peut voter et comment les candidats sont désignés. Elle garantit …
Cette loi définit les règles de conduite (déontologie) et les droits des agents de l'État pour garantir leur impartialité et leur intégrité. Elle assu…
Cette loi permet à la France de respecter les accords internationaux qui définissent le statut des quartiers généraux militaires étrangers sur son sol…
Cette loi renforce la protection des mineurs en simplifiant les procédures judiciaires pour les victimes d'infractions sexuelles ou de violences. Elle…
Cette loi vise à pénaliser les clients de la prostitution pour réduire la demande et protéger les personnes prostituées. Elle impose des sanctions fin…
Cette loi officialise un accord commercial entre l'Union européenne et le Vietnam qui supprime la plupart des taxes sur les produits échangés. Concrèt…
Cette loi permet à la France de ratifier un accord international pour lutter contre la pêche illégale en bloquant les poissons pêchés de manière fraud…
Cette loi supprime les frais d'enregistrement pour les bâtiments officiels utilisés par le CERN en France. Elle permet ainsi à l'organisation de rédui…
Ce texte officialise un accord entre l'Union européenne et les Philippines pour renforcer leur dialogue politique et leur coopération économique. Pour…
Cette convention internationale interdit strictement le travail forcé, défini comme tout travail ou service exigé sous la menace d'une peine. Elle obl…
Cette loi vise à faciliter la création d'un groupe aérien européen en permettant aux compagnies de plusieurs pays de fusionner leurs activités sous un…
Cette loi officialise la collaboration entre la France et la République tchèque pour mieux coordonner leurs secours en cas de catastrophes naturelles …
Cette loi permet aux citoyens et aux associations d'accéder plus facilement aux documents environnementaux et de contester les décisions qui les affec…
Cette loi permet aux élus locaux de suivre des formations pour mieux exercer leurs fonctions, comme la gestion municipale ou le droit public. Elle off…
Cette loi renforce les moyens des collectivités locales pour prévenir les incendies de forêt et organiser les secours. Elle permet aux maires de mieux…
Cette loi permet à la France et au Pérou de mieux coopérer pour enquêter et juger les crimes qui traversent leurs frontières, comme le trafic de drogu…
Cette loi renforce la protection des enfants en danger en facilitant l'intervention des services sociaux et en clarifiant les procédures de placement.…
Cette loi réorganise le réseau des Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI) et des chambres de métiers pour mieux soutenir les entreprises locales. E…
Cette loi vise à renforcer la formation professionnelle des salariés et à simplifier les règles de l'emploi pour faciliter le retour au travail. Elle …
Cette loi reconnaît et soutient les entreprises de l'économie sociale et solidaire, qui privilégient l'humain et l'impact social sur le profit pur. El…
Cette loi met à jour l'accord fiscal entre la France et la Suisse pour éviter que les revenus et les patrimoines ne soient imposés deux fois. Elle cla…
Cette loi approuve un accord entre la France et Singapour pour éviter que les personnes et entreprises ne paient deux fois les mêmes impôts sur leurs …
Cette loi permet aux collectivités locales de créer des zones dédiées pour aider les chômeurs de longue durée à retrouver un emploi. Elle facilite l'e…
Cette loi permet aux autorités de renforcer leurs pouvoirs de contrôle et de restriction des libertés publiques en cas de menace grave, comme lors d'u…
Cette loi interdit aux supermarchés de jeter les denrées alimentaires encore consommables en les détruisant. Elle les oblige désormais à les donner gr…
Cette loi permet aux autorités françaises et américaines de s'échanger plus facilement des preuves numériques pour enquêter sur des crimes graves. Ell…
Cette loi renforce les droits des patients en fin de vie en leur permettant de refuser tout traitement et de désigner une personne de confiance pour l…