Traités et conventions : convention d'Athènes relative au transport par mer de passagers
adopté
Résumé IA
Cette convention établit des règles internationales pour protéger les passagers en mer en cas d'accident, de perte de bagages ou de blessure. Elle oblige les compagnies maritimes à souscrire une assurance obligatoire pour garantir une indemnisation rapide et juste aux victimes. Concrètement, cela signifie que si vous voyagez en ferry ou en croisière, vous êtes couvert financièrement même en cas de problème grave.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-01-08
Etude d'impact 2014-01-08
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-01-08
Nomination de rapporteur 2014-07-09
Dépôt de rapport 2014-10-29
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2014-11-06
Décision 2014-11-06
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2014-11-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-11-06
Nomination de rapporteur 2016-01-20
Réunion de commission 2016-01-20
Dépôt de rapport 2016-04-27
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2016-05-19
Décision 2016-05-19
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2016-05-30