Affaires étrangères : tarification de la liaison fixe transmanche

MAEJ1522843L Législature 14 🏛️ Assemblée nationale

Rapporteurs Joëlle Garriaud-Maylam Nicole Ameline LES-REP

adopté

Résumé IA

Cette loi fixe les tarifs que les opérateurs téléphoniques peuvent appliquer pour les appels fixes entre la France et le Royaume-Uni. Elle vise à protéger les citoyens en empêchant des prix excessifs sur cette liaison transmanche. Vous bénéficiez ainsi d'une facturation plus claire et maîtrisée pour vos communications avec l'autre rive de la Manche.

Informations

Rapporteurs: Joëlle Garriaud-Maylam; Nicole Ameline LES-REP
NOR: MAEJ1522843L

🏛️ Sénat 1ère lecture

🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)

📄 1er dépôt d'une initiative. 2015-11-19

📋 Travaux des commissions

🗳️ Travaux de la commission saisie au fond

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

🗳️ Renvoi en commission au fond 2015-11-19

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

🗳️ Nomination de rapporteur 2016-01-20

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

🗳️ Dépôt de rapport 2016-03-09

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

📋 Discussion en séance publique

🗳️ Discussion en séance publique 2016-03-15

🗳️ Décision 2016-03-15

🏛️ AN 1ère lecture

🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)

📄 Dépôt d'une initiative en navette 2016-03-15

📋 Travaux des commissions

🗳️ Travaux de la commission saisie au fond