Affaires étrangères : tarification de la liaison fixe transmanche
adopté
Résumé IA
Cette loi fixe les tarifs que les opérateurs téléphoniques peuvent appliquer pour les appels fixes entre la France et le Royaume-Uni. Elle vise à protéger les citoyens en empêchant des prix excessifs sur cette liaison transmanche. Vous bénéficiez ainsi d'une facturation plus claire et maîtrisée pour vos communications avec l'autre rive de la Manche.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-11-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-11-19
Nomination de rapporteur 2016-01-20
Dépôt de rapport 2016-03-09
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2016-03-15
Décision 2016-03-15
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2016-03-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-03-15
Nomination de rapporteur 2016-04-06
Réunion de commission 2016-04-06
Réunion de commission 2016-05-11
Dépôt de rapport 2016-05-11
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2016-05-19
Décision 2016-05-19
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2016-05-30