Logement : participation des employeurs à l’effort de construction
adopté
Résumé IA
Cette loi oblige les entreprises de plus de 50 salariés à verser une contribution financière pour financer la construction de logements. Cela permet d'augmenter l'offre de logements sociaux et de faciliter l'accès à un logement abordable pour les ménages modestes.
Informations
- NOR
- LHAL1528221L
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-02-17
Etude d'impact 2016-02-17
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2016-02-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires économiques
Renvoi en commission au fond 2016-02-17
Commission des affaires économiques
Nomination de rapporteur 2016-03-02
Commission des affaires économiques
Réunion de commission 2016-03-09
Commission des affaires économiques
Réunion de commission 2016-03-17
Commission des affaires économiques
Dépôt de rapport 2016-03-09
Commission des affaires économiques
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2016-03-17
Discussion en séance publique 2016-03-17
Discussion en séance publique 2016-03-17
Décision 2016-03-17
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2016-03-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires économiques
Renvoi en commission au fond 2016-03-17
Commission des affaires économiques
Nomination de rapporteur 2016-03-09
Commission des affaires économiques
Dépôt de rapport 2016-05-11
Commission des affaires économiques
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2016-05-19
Décision 2016-05-19
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2016-06-01