Société : discrimination et précarité sociale
Initiateur Yannick Vaugrenard
adopté
Résumé IA
Cette loi interdit toute discrimination fondée sur la situation sociale ou la précarité dans l'accès à l'emploi, au logement et aux services. Elle permet aux victimes de saisir la justice pour obtenir réparation et impose aux entreprises de mettre en place des mesures de prévention. Concrètement, elle renforce la protection des personnes vulnérables contre les traitements inéquitables au quotidien.
Informations
- NOR
- AFSX1514889L
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-03-31
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2015-03-31
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur 2015-05-20
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2015-06-10
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2015-06-18
Décision 2015-06-18
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2015-06-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2015-06-18
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2016-05-25
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2016-05-25
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2016-06-01
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2016-06-14
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2016-06-01
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2016-06-14
Décision 2016-06-14
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2016-06-24