Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme

Initiateur Manuel Valls SER
adopté
Résumé IA

Ces changements réorganisent et actualisent les infractions pénales relatives à la protection des données personnelles, en alignant spécifiquement les sanctions sur le droit européen et en renforçant la protection des données sensibles comme l'origine raciale, la santé ou l'orientation sexuelle. Les droits des citoyens sont renforcés par une sanction plus claire contre le traitement illicite de ces informations sensibles et par l'adaptation des règles de transfert de données vers des pays hors Union européenne. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure protection de leur vie privée face aux traitements abusifs et une sécurité juridique accrue concernant la manière dont leurs données les plus intimes sont conservées ou transmises.

2016-03-08

adopté
Pour: 474 Contre: 32 Abstentions: 32
RRDP
15:0
ECO
7:9
SRC
230:6
UDI
28:0
NI
4:2
LR
189:2
GDR
1:13

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
474pour
Vote au Sénat

2016-04-05

adopté
Pour: 299 Contre: 29 Abstentions: 18
UMP
92:128
UC
34:51
SOC
26:26
RTLI
15:19
LREM
13:13
RDSE
5:7
GEST
0:5
CRC
1:4
NI
1:0

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
187pour
🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2016-02-03
🗳️ Etude d'impact 2016-02-03
🗳️ Avis du Conseil d'Etat 2016-02-03
🗳️ Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2016-02-03
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2016-02-03
🗳️ Nomination de rapporteur 2016-02-03
🗳️ Réunion de commission 2016-02-03
🗳️ Réunion de commission 2016-02-10
🗳️ Réunion de commission 2016-02-10
🗳️ Réunion de commission 2016-02-17
🗳️ Réunion de commission 2016-02-17
🗳️ Réunion de commission 2016-03-01
🗳️ Dépôt de rapport 2016-02-18
🗳️ Travaux d'une commission saisie pour avis
🗳️ Saisine pour avis d'une commission 2016-02-09
🗳️ Nomination de rapporteur 2016-02-16
🗳️ Réunion de commission 2016-02-16
🗳️ Dépôt de rapport 2016-02-16
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2016-03-01
🗳️ Discussion en séance publique 2016-03-01
🗳️ Discussion en séance publique 2016-03-02
🗳️ Discussion en séance publique 2016-03-02
🗳️ Discussion en séance publique 2016-03-03
🗳️ Discussion en séance publique 2016-03-03
🗳️ Discussion en séance publique 2016-03-08
🗳️ Décision 2016-03-08
474⇡ 32⇣
🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2016-03-09
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2016-03-09
🗳️ Nomination de rapporteur 2016-02-17
🗳️ Dépôt de rapport 2016-03-23
🗳️ Travaux d'une commission saisie pour avis
🗳️ Saisine pour avis d'une commission 2016-03-02
🗳️ Nomination de rapporteur 2016-03-02
🗳️ Dépôt de rapport 2016-03-16
🗳️ Travaux d'une commission saisie pour avis
🗳️ Saisine pour avis d'une commission 2016-03-02
🗳️ Nomination de rapporteur 2016-03-02
🗳️ Dépôt de rapport 2016-03-16
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2016-03-29
🗳️ Discussion en séance publique 2016-03-30
🗳️ Discussion en séance publique 2016-03-31
🗳️ Discussion en séance publique 2016-04-05
🗳️ Décision 2016-04-05
299⇡ 29⇣
⚖️ CMP
📋 Commission Mixte Paritaire
📄 Dépôt d'un projet de loi 2016-04-06
📋 Convocation d'une CMP 2016-04-06
📋 Commission Mixte Paritaire
📋 CMP-COM
🗳️ Nomination de rapporteur 2016-05-11
📋 CMP-COM-RAPPORT
🗳️ Dépôt du rapport d'une CMP 2016-05-11
🗳️ Dépôt du rapport d'une CMP 2016-05-11
📋 CMP-DEBATS
🗳️ Discussion en séance publique
📋 CMP-DEBATS-AN
🗳️ Discussion en séance publique 2016-05-19
🗳️ Décision 2016-05-19
📋 CMP-DEBATS
🗳️ Discussion en séance publique
📋 CMP-DEBATS-SN
🗳️ Discussion en séance publique 2016-05-25
🗳️ Décision 2016-05-25
⚖️ CMP
📋 Décision de la CMP 2016-05-12
📜 Gouvernement
📜 Promulgation de la loi
📜 Promulgation d'une loi 2016-06-03