Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi relative à l'état d'urgence

Initiateur Manuel Valls SER
adopté
Résumé IA

Cette loi prolonge la durée d'application de l'état d'urgence, un régime exceptionnel permettant aux autorités de prendre des mesures de sécurité renforcées. Concrètement, cela signifie que les citoyens peuvent faire face à des restrictions temporaires, comme des perquisitions ou des assignations à résidence, sans décision de justice préalable.

2016-05-19

adopté
Pour: 17 Contre: 45 Abstentions: 1
SRC
1:31
ECO
0:9
NI
2:1
LR
14:0
GDR
0:4

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
17pour
Vote au Sénat

2016-05-10

adopté
Pour: 309 Contre: 30 Abstentions: 2
UMP
44:0
UC
17:0
SOC
13:0
RTLI
7:0
LREM
6:0
RDSE
3:0
GEST
0:1
CRC
0:1

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
90pour
🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2016-05-04
🗳️ Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2016-05-04
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2016-05-04
🗳️ Nomination de rapporteur 2016-04-27
🗳️ Dépôt de rapport 2016-05-04
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2016-05-10
🗳️ Décision 2016-05-10
309⇡ 30⇣
🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2016-05-11
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2016-05-11
🗳️ Nomination de rapporteur 2016-05-04
🗳️ Réunion de commission 2016-05-17
🗳️ Réunion de commission 2016-05-17
🗳️ Réunion de commission 2016-05-19
🗳️ Dépôt de rapport 2016-05-17
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2016-05-19
🗳️ Décision 2016-05-19
46⇡ 20⇣
📜 Gouvernement
📜 Promulgation de la loi
📜 Promulgation d'une loi 2016-05-20