Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à obliger les navires français à respecter les règles internationales pour porter secours aux migrants en détresse en Méditerranée. Ell…
Ce texte visait à valider officiellement les comptes de la Sécurité sociale pour l'année 2022. Il a été rejeté par le Parlement, ce qui signifie que c…
Ce texte visait à valider les dépenses et les recettes de l'État pour l'année 2022. Il a été rejeté par un vote parfaitement équilibré, ce qui signifi…
Ce texte visait à valider les dépenses et les recettes de l'État pour l'année 2021. Il a été rejeté par le Parlement, ce qui signifie que le budget de…
Ce texte de loi visait à limiter le coût de la couverture maladie pour les étrangers en situation irrégulière et certains demandeurs d'asile. Il aurai…
Ce texte, qui n'est pas une loi mais une résolution de l'ONU, appelle à la création d'un État palestinien et condamne la politique israélienne comme é…
Ce projet de loi visait à aider les Français face à l'inflation en soutenant l'accès à une alimentation saine et de meilleure qualité. Il proposait no…
Ce projet de loi voulait rendre automatique l'interdiction de se présenter aux élections pour toute personne condamnée pour des violences ayant causé …
Ce texte de loi visait à offrir un repas à prix symbolique de 1 euro aux étudiants dans les restaurants universitaires. Cependant, l'Assemblée nationa…
Cette loi propose d'interdire aux collectivités de créer de nouvelles zones à faibles émissions (ZFE) et de supprimer celles qui existent déjà. Concrè…
Cette loi facilite le renvoi des étrangers considérés comme une menace grave pour l'ordre public en simplifiant les procédures administratives. Concrè…
Cette loi crée un tribunal unique dédié au traitement rapide des étrangers condamnés pour des crimes ou délits, afin de faciliter leur expulsion du te…
Cette loi interdit progressivement les objets en plastique à usage unique, comme les couverts ou les pailles, pour réduire la pollution. Elle oblige é…
Ce projet de loi visait à accorder l'asile politique à Julian Assange et à simplifier l'obtention du statut de réfugié pour les lanceurs d'alerte étra…
Cette loi impose aux fabricants de produits en plastique de financer leur propre collecte et recyclage pour réduire les déchets. Concrètement, cela si…
Cette loi vise à protéger les citoyens en limitant strictement le montant des frais bancaires et en facilitant l'accès aux services financiers de base…
Cette loi permet aux électeurs de voter à distance sans se déplacer vers un bureau de vote, en utilisant le courrier ou des moyens électroniques sécur…
Cette loi propose de réduire les impôts sur les héritages pour les petites et moyennes fortunes afin de soulager les classes populaires et moyennes. E…
Cette loi vise à interdire l'utilisation du glyphosate, un herbicide largement utilisé en agriculture, sur le territoire français. Elle impose aux agr…
Cette loi interdit aux entreprises de faire augmenter les prix de certains produits essentiels, comme l'énergie ou l'alimentaire, pendant une période …
Cette loi permettrait aux citoyens de demander le départ d'un élu avant la fin de son mandat s'ils ne sont plus satisfaits de son action. Elle donnera…
Cette loi propose de reprendre le contrôle des autoroutes par l'État, mettant fin à la gestion par des sociétés privées. Concrètement, elle vise à réd…
Ce projet de loi visait à mettre en place des mesures spécifiques pour accompagner le vieillissement rapide de la population en Martinique. Il a été r…
Cette loi vise à rééquilibrer l'accès aux soins en incitant les médecins à s'installer dans les zones sous-dotées grâce à des aides financières et à l…
Ce projet de loi visait à renforcer les sanctions contre les discours de haine dans les médias et sur internet pour les rendre plus dissuasifs. Il a é…
Cette loi vise à garantir que tous les élèves, quel que soit leur origine sociale, aient une chance équitable d'accéder à l'université en réformant Pa…
Cette loi permet aux salariés de continuer à travailler au-delà de l'âge de la retraite légale sans perdre leurs droits à la pension. Elle offre ainsi…
Ce projet de loi visait à reconnaître officiellement le génocide commis contre les Kurdes en Irak par le régime irakien. Il n'a pas été adopté par le …
Cette loi adapte le statut des fonctionnaires et militaires originaires des territoires d'outre-mer pour faciliter leur carrière et leur mobilité en m…
Cette loi permet aux victimes des essais nucléaires français de recevoir une indemnisation financière pour les maladies liées à ces tests. Elle met en…