Nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
rejeté
Résumé IA
Cette loi propose de reprendre le contrôle des autoroutes par l'État, mettant fin à la gestion par des sociétés privées. Concrètement, elle vise à réduire les péages pour les usagers et à améliorer l'entretien du réseau routier au service de tous.
2022-01-13
rejeté
Pour: 26 Contre: 63 Abstentions: 2
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-11-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-11-30
Nomination de rapporteur 2021-12-10
Réunion de commission 2022-01-05
Dépôt de rapport 2022-01-05
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2022-01-13
Discussion en séance publique 2022-01-13
Discussion en séance publique 2022-01-13
Décision 2022-01-13