Vote par correspondance
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
rejeté
Résumé IA
Cette loi permet aux électeurs de voter à distance sans se déplacer vers un bureau de vote, en utilisant le courrier ou des moyens électroniques sécurisés. Elle vise à faciliter l'exercice du droit de vote pour les personnes éloignées, malades ou en déplacement, tout en garantissant la sécurité et le secret du scrutin.
2022-02-03
rejeté
Pour: 45 Contre: 55 Abstentions: 3
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-06-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-06-02
Nomination de rapporteur 2022-01-12
Réunion de commission 2022-01-12
Réunion de commission 2022-01-26
Réunion de commission 2022-02-02
Dépôt de rapport 2022-01-26
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2022-02-03
Discussion en séance publique 2022-02-03
Décision 2022-02-03