Le dérapage du coût pour l’État de la couverture santé des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d’asile provenant de pays d’origine sûrs et au nombre d’étrangers en situation irrégulière

Ce texte de loi visait à limiter le coût de la couverture maladie pour les étrangers en situation irrégulière et certains demandeurs d'asile. Il aurait pu restreindre l'accès aux soins pour ces personnes afin de réduire les dépenses publiques. Cependant, l'Assemblée nationale a rejeté ce projet, ce qui signifie que la situation actuelle des droits à la santé pour ces groupes n'a pas changé.