Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires

Initiateur Bertrand Pancher LIOT
rejeté
Résumé IA

Cette loi vise à protéger les citoyens en limitant strictement le montant des frais bancaires et en facilitant l'accès aux services financiers de base. Elle interdit notamment les frais excessifs pour les comptes courants et renforce les mécanismes d'aide aux personnes en situation de précarité financière. Concrètement, cela permet aux ménages modestes de mieux maîtriser leur budget et d'éviter de s'enfoncer dans une spirale de dettes due aux coûts bancaires.

2022-02-04

rejeté
Pour: 11 Contre: 31 Abstentions: 0
LAREM
0:25
DEM
0:4
SOC
1:0
GDR
1:0
UDI_I
1:0
AGIR-E
0:2
LT
7:0
FI
1:0

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
11pour
🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-12-21
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-12-21
🗳️ Nomination de rapporteur 2022-01-19
🗳️ Réunion de commission 2022-01-25
🗳️ Réunion de commission 2022-02-04
🗳️ Dépôt de rapport 2022-01-26
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2022-02-04
🗳️ Discussion en séance publique 2022-02-04
🗳️ Décision 2022-02-04
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