Blocage des prix
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
rejeté
Résumé IA
Cette loi interdit aux entreprises de faire augmenter les prix de certains produits essentiels, comme l'énergie ou l'alimentaire, pendant une période donnée. Elle vise à protéger le pouvoir d'achat des ménages en empêchant les hausses de coûts brutales. Concrètement, cela signifie que les factures et les courses au supermarché resteront stables malgré l'inflation.
2022-01-13
rejeté
Pour: 24 Contre: 61 Abstentions: 1
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-11-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-11-30
Nomination de rapporteur 2021-12-07
Réunion de commission 2022-01-05
Réunion de commission 2022-01-13
Dépôt de rapport 2022-01-05
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2022-01-13
Discussion en séance publique 2022-01-13
Discussion en séance publique 2022-01-13
Décision 2022-01-13