Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
rejeté
Résumé IA
Cette loi facilite le renvoi des étrangers considérés comme une menace grave pour l'ordre public en simplifiant les procédures administratives. Concrètement, cela permet aux autorités d'expulser plus rapidement ces personnes, réduisant ainsi le temps passé dans le pays avant leur départ. Pour les citoyens, cela se traduit par une réponse plus rapide de l'État face à des situations jugées dangereuses pour la sécurité publique.
2022-12-01
rejeté
Pour: 49 Contre: 78 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- Rapporteur
- Mansour Kamardine LR
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-10-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2022-10-18
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2022-11-09
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2022-11-09
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2022-11-23
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2022-11-30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2022-11-23
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2022-12-01
Discussion en séance publique 2022-12-01
Discussion en séance publique 2022-12-01
Décision 2022-12-01