Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins

Ce projet de loi voulait rendre automatique l'interdiction de se présenter aux élections pour toute personne condamnée pour des violences ayant causé une incapacité de huit jours ou moins. Il a été rejeté par l'Assemblée nationale, ce qui signifie que cette peine d'inéligibilité ne s'appliquera pas à ces cas précis. Par conséquent, les citoyens condamnés pour ces violences légères conservent leur droit de voter et d'être éligibles.