Accorder l’asile politique à Julian Assange et faciliter l’accès au statut de réfugié pour les lanceurs d’alerte étrangers
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
rejeté
Résumé IA
Ce projet de loi visait à accorder l'asile politique à Julian Assange et à simplifier l'obtention du statut de réfugié pour les lanceurs d'alerte étrangers. Il a été rejeté par le Parlement, ce qui signifie que ces mesures spécifiques ne seront pas mises en place. Par conséquent, les citoyens concernés ne bénéficient pas de ces nouvelles protections juridiques pour le moment.
2022-02-04
rejeté
Pour: 17 Contre: 31 Abstentions: 2
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2022-01-05
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2022-02-04
Décision 2022-02-04