Faire respecter le droit international dans le secours des migrants en mer Méditerranée
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
rejeté
Résumé IA
Cette loi vise à obliger les navires français à respecter les règles internationales pour porter secours aux migrants en détresse en Méditerranée. Elle interdit aux bateaux de refuser d'aider des personnes en danger, garantissant ainsi leur sécurité et leur dignité. Concrètement, cela signifie que les citoyens français ne seront plus complices d'abandons en mer et que les opérations de sauvetage seront plus efficaces et humaines.
2023-11-28
rejeté
Pour: 82 Contre: 86 Abstentions: 33
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2022-11-22
Travaux des commissions
Renvoi préalable à la CAE
Commission des affaires européennes
Renvoi préalable 2022-11-22
Commission des affaires européennes
Nomination de rapporteur 2022-12-01
Commission des affaires européennes
Réunion de commission 2023-04-12
Commission des affaires européennes
Dépôt de rapport 2023-04-13
Commission des affaires européennes
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2023-04-13
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2023-11-21
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2023-11-21
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2023-11-28
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2023-11-28
Discussion en séance publique 2023-11-28
Décision 2023-11-28