Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
rejeté
Résumé IA
Cette loi propose de réduire les impôts sur les héritages pour les petites et moyennes fortunes afin de soulager les classes populaires et moyennes. En contrepartie, elle augmente la fiscalité sur les très grands patrimoines pour financer une meilleure redistribution des richesses. Concrètement, cela signifie que la majorité des Français paiera moins de taxes lors d'une succession, tandis que les plus riches contribueront davantage.
2022-01-20
rejeté
Pour: 21 Contre: 49 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-10-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-10-14
Nomination de rapporteur 2021-02-03
Réunion de commission 2021-02-10
Réunion de commission 2021-02-17
Dépôt de rapport 2021-02-10
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2021-02-18
Discussion en séance publique 2021-02-18
Discussion en séance publique 2021-02-18
Discussion en séance publique 2022-01-20
Décision 2022-01-20