Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

rejeté
Résumé IA

Cette loi propose de réduire les impôts sur les héritages pour les petites et moyennes fortunes afin de soulager les classes populaires et moyennes. En contrepartie, elle augmente la fiscalité sur les très grands patrimoines pour financer une meilleure redistribution des richesses. Concrètement, cela signifie que la majorité des Français paiera moins de taxes lors d'une succession, tandis que les plus riches contribueront davantage.

2022-01-20

rejeté
Pour: 21 Contre: 49 Abstentions: 0
LAREM
0:36
DEM
0:13
SOC
20:0
FI
1:0

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
21pour

Informations

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-10-14
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-10-14
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
🗳️ Nomination de rapporteur 2021-02-03
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
🗳️ Réunion de commission 2021-02-10
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
🗳️ Réunion de commission 2021-02-17
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
🗳️ Dépôt de rapport 2021-02-10
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2021-02-18
🗳️ Discussion en séance publique 2021-02-18
🗳️ Discussion en séance publique 2021-02-18
🗳️ Discussion en séance publique 2022-01-20
🗳️ Décision 2022-01-20
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