Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
rejeté
Résumé IA
Cette loi crée un tribunal unique dédié au traitement rapide des étrangers condamnés pour des crimes ou délits, afin de faciliter leur expulsion du territoire. Concrètement, cela permet de réduire les délais d'éloignement des personnes considérées comme dangereuses pour l'ordre public. Pour les citoyens, cela se traduit par une réponse plus rapide de l'État face à l'insécurité liée aux infractions commises par des étrangers résidant illégalement.
2022-12-01
rejeté
Pour: 49 Contre: 78 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- Rapporteur
- Éric Ciotti LR
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-10-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2022-10-18
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2022-11-09
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2022-11-09
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2022-11-23
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2022-11-23
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2022-11-30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2022-11-23
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2022-12-01
Discussion en séance publique 2022-12-01
Discussion en séance publique 2022-12-01
Décision 2022-12-01