Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Rapporteur Éric Ciotti LR
Initiateur Olivier Marleix LR
rejeté
Résumé IA

Cette loi crée un tribunal unique dédié au traitement rapide des étrangers condamnés pour des crimes ou délits, afin de faciliter leur expulsion du territoire. Concrètement, cela permet de réduire les délais d'éloignement des personnes considérées comme dangereuses pour l'ordre public. Pour les citoyens, cela se traduit par une réponse plus rapide de l'État face à l'insécurité liée aux infractions commises par des étrangers résidant illégalement.

2022-12-01

rejeté
Pour: 49 Contre: 78 Abstentions: 0
RN
1:14
RE
0:3
LR
0:2
DEM
20:0
SOC
0:5
HOR
27:0
ECODR
0:4
LIOT
0:42

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
49pour
🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-10-18
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-10-18
🗳️ Nomination de rapporteur 2022-11-09
🗳️ Réunion de commission 2022-11-09
🗳️ Réunion de commission 2022-11-23
🗳️ Réunion de commission 2022-11-23
🗳️ Réunion de commission 2022-11-30
🗳️ Dépôt de rapport 2022-11-23
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2022-12-01
🗳️ Discussion en séance publique 2022-12-01
🗳️ Discussion en séance publique 2022-12-01
🗳️ Décision 2022-12-01
82⇡ 41⇣