Suppression des zones à faibles émissions mobilité
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
rejeté
Résumé IA
Cette loi propose d'interdire aux collectivités de créer de nouvelles zones à faibles émissions (ZFE) et de supprimer celles qui existent déjà. Concrètement, les citoyens ne seront plus obligés de changer de véhicule pour circuler dans les grandes villes et ne risqueront plus d'amendes pour non-respect de ces restrictions. Cela met fin à la discrimination basée sur la date de mise en circulation des véhicules pour l'accès aux centres urbains.
2023-01-12
rejeté
Pour: 94 Contre: 109 Abstentions: 1
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- Rapporteur
- Pierre Meurin RN
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-09-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Renvoi en commission au fond 2022-09-20
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nomination de rapporteur 2022-12-07
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion de commission 2022-12-07
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion de commission 2022-12-14
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion de commission 2023-01-12
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion de commission 2023-01-12
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Dépôt de rapport 2022-12-15
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2023-01-12
Discussion en séance publique 2023-01-12
Discussion en séance publique 2023-01-12
Décision 2023-01-12