Suppression des zones à faibles émissions mobilité

Rapporteur Pierre Meurin RN
Initiateur Pierre Meurin RN
rejeté
Résumé IA

Cette loi propose d'interdire aux collectivités de créer de nouvelles zones à faibles émissions (ZFE) et de supprimer celles qui existent déjà. Concrètement, les citoyens ne seront plus obligés de changer de véhicule pour circuler dans les grandes villes et ne risqueront plus d'amendes pour non-respect de ces restrictions. Cela met fin à la discrimination basée sur la date de mise en circulation des véhicules pour l'accès aux centres urbains.

2023-01-12

rejeté
Pour: 94 Contre: 109 Abstentions: 1
NI
2:0
RN
0:16
RE
0:3
LR
0:4
DEM
6:0
SOC
0:7
HOR
86:0
ECODR
0:6
LIOT
0:67

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
94pour
🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-09-20
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-09-20
🗳️ Nomination de rapporteur 2022-12-07
🗳️ Réunion de commission 2022-12-07
🗳️ Réunion de commission 2022-12-14
🗳️ Réunion de commission 2023-01-12
🗳️ Réunion de commission 2023-01-12
🗳️ Dépôt de rapport 2022-12-15
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2023-01-12
🗳️ Discussion en séance publique 2023-01-12
🗳️ Discussion en séance publique 2023-01-12
🗳️ Décision 2023-01-12
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