Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette proposition de loi vise à obliger les influenceurs à clairement identifier les contenus sponsorisés et à respecter des règles strictes de public…
Cette loi crée une commission parlementaire chargée d'enquêter sur les causes et les conséquences de l'activisme violent en France. Elle permet aux ci…
Ce décret oblige les représentants d'intérêts (lobbistes) à déclarer leurs activités et leurs clients dans un registre public en ligne. Cela permet au…
Cette loi vise à réduire le coût de la vie dans les départements et régions d'Outre-mer en ajustant les prix de certains produits de première nécessit…
Cette loi propose de créer un Défenseur de l'environnement, une autorité indépendante chargée de veiller au respect des règles écologiques et de défen…
Cette loi reconnaît officiellement le génocide des Assyro-Chaldéens perpétré entre 1915 et 1918. Elle a un impact symbolique en validant la mémoire de…
Ce texte de loi visait à offrir un repas à prix symbolique de 1 euro aux étudiants dans les restaurants universitaires. Cependant, l'Assemblée nationa…
Cette loi réorganise la police judiciaire en créant des directions départementales pour mieux coordonner les enquêtes sur le territoire. Elle vise à a…
Ce projet de loi permet à la France de ratifier des accords régionaux pour mieux partager les informations et coordonner les patrouilles maritimes dan…
Cette loi impose une taxe supplémentaire aux très grandes entreprises réalisant des bénéfices exceptionnels. L'objectif est de financer des mesures so…
Cette loi ne correspond à aucune législation française existante, car les fonds marins relèvent du droit international et de la souveraineté de l'État…
La loi sur la préparation opérationnelle permet aux salariés de suivre des formations rémunérées pour acquérir de nouvelles compétences ou se reconver…
Cette proposition de loi vise à assouplir les règles du marché du crédit pour faciliter l'accès aux prêts bancaires. Concrètement, elle pourrait perme…
Cette proposition de loi rendrait obligatoire l'immatriculation des vélos électriques et des engins de déplacement personnel motorisés. Concrètement, …
Cette loi crée une commission chargée d'enquêter sur l'argent public donné aux entreprises pour continuer à exploiter le pétrole, le gaz et le charbon…
Cette proposition de loi vise à encadrer plus strictement l'exercice du droit de grève en imposant des obligations de préavis et de continuité de serv…
Cette proposition de loi interdit le port du voile islamique aux membres des assemblées des collectivités territoriales et aux accompagnateurs de sort…
Cette proposition de loi vise à clarifier les règles et à renforcer la sécurité juridique pour les entreprises publiques locales, afin de mieux protég…
Cette loi adoptée à l'unanimité clarifie les règles de déroulement des élections des sénateurs. Elle vise à simplifier l'organisation du scrutin pour …
Cette loi interdit de clôturer les espaces naturels pour garantir la libre circulation des promeneurs et de la faune. Elle protège également les propr…
Cette loi inscrit dans la Constitution le droit à l'avortement et à la contraception, les rendant ainsi inamovibles face aux changements de gouverneme…
Cette loi vise à reconnaître officiellement la fibromyalgie comme une affection de longue durée, ce qui permet aux patients d'accéder plus facilement …
Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des enfants victimes de violences au sein de leur famille en facilitant leur éloignement imméd…
Cette loi crée un mécanisme de suivi annuel pour vérifier si la France respecte ses promesses climatiques lors des conférences internationales. Elle o…
Cette loi vise à rétablir le droit des parlementaires à financer directement des projets locaux dans les petites communes et les associations. Concrèt…
Cette loi vise à faciliter l'accès aux soins en développant les maisons de santé pluridisciplinaires et en soutenant l'installation des médecins dans …
Ce texte propose de reconnaître officiellement le vote blanc comme un choix légitime et d'obliger les citoyens à participer aux élections. Concrètemen…
Ce projet de loi propose de reconnaître officiellement le vote blanc comme un choix légitime et de rendre le vote obligatoire pour tous les électeurs.…
Cette loi vise à rétablir et encadrer la réserve parlementaire, un fonds que les députés et sénateurs utilisent pour financer des projets locaux. Elle…
Cette proposition de loi vise à renforcer les contrôles sur les chasseurs et à mieux encadrer les zones de tir pour éviter les accidents. Elle impose …