Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Ce texte propose de changer la durée du mandat du président de la République pour la fixer à sept ans, au lieu des cinq ans actuels. Il interdit égale…
Cette loi propose d'empêcher le retrait de points sur le permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h en dehors des villes. Concrè…
Cette loi vise à mieux protéger et accompagner les parents dont les enfants souffrent de maladies graves, en renforçant leur soutien social et adminis…
Cette ordonnance simplifie les démarches pour les propriétaires dont la maison est endommagée par la sécheresse ou les pluies. Elle permet d'obtenir p…
Cette loi officialise un dispositif permettant à des associations ou des collectivités de louer des terrains à des porteurs de projets d'activité écon…
Cette loi interdit aux particuliers de vendre, de posséder ou de consommer du protoxyde d'azote. Elle vise à mettre fin à l'usage récréatif de ce gaz,…
Cette loi permet aux jeunes de moins de 26 ans de financer leur permis de conduire en plusieurs fois, sans avoir à payer la totalité de la somme d'un …
Cette loi propose de créer une commission spéciale chargée d'enquêter sur les dysfonctionnements et les dérives observées dans le Service National Uni…
Cette loi propose de supprimer la région Nouvelle-Aquitaine pour rétablir les anciennes régions d'Aquitaine, du Limousin et du Poitou-Charentes en tan…
Cette loi autorise temporairement l'utilisation d'un pesticide sur les betteraves en attendant des solutions plus sûres. Elle vise à protéger la produ…
Cette loi permet aux autorités de retirer temporairement un élève harceleur de son établissement scolaire pour protéger les victimes. Si l'auteur est …
Cette loi facilite l'accès aux prêts entre entreprises en allégeant les formalités administratives et les garanties exigées. Elle vise à dynamiser l'é…
Cette loi permet aux communautés de communes de montagne de conserver la gestion de l'eau et de l'assainissement, même si elles ne le souhaitent pas. …
Cette loi permet aux personnes amputées d'un membre supérieur d'obtenir la carte mobilité inclusion avec la mention « stationnement ». Elle reconnaît …
Cette loi propose de réduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les factures d'énergie des ménages de 20 % à 5,5 %. Concrètement, cela signifie q…
Cette loi permet aux collectivités publiques de continuer à gérer des jardins d'enfants sans être contraintes de les privatiser. Elle garantit ainsi l…
Cette loi augmente le congé payé en cas de décès du conjoint, partenaire de PACS ou concubin de trois à cinq jours. Elle permet ainsi aux salariés d'a…
Cette loi vise à augmenter la fiscalité sur les revenus financiers (comme les placements) pour les aligner sur celle des salaires. Concrètement, cela …
Ce texte permettrait aux régions d'offrir de l'argent aux petites communes de moins de 3 500 habitants pour installer des caméras de surveillance. Con…
Cette loi vise à consolider les principes fondamentaux du code de la justice pénale des mineurs pour mieux protéger les enfants auteurs d'infractions.…
Cette loi permet aux commissions syndicales qui gèrent des biens communs de demander le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qu'elles …
Cette loi punit désormais spécifiquement les personnes qui, par négligence, laissent souffrir ou mourir un animal de compagnie ou captif. Elle permet …
Cette loi rend la proximité immédiate du lieu de travail d'un membre de la famille prioritaire pour l'attribution d'un logement social. Concrètement, …
Cette loi permet aux municipalités de récupérer plus facilement les logements vides pour les remettre en location ou en vente. Elle simplifie les proc…
Cette loi annule la réforme qui repoussait l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans. Elle rétablit donc le droit de partir à la retraite à 6…
Cette loi encadre strictement les frais bancaires pour empêcher les établissements de facturer des services non rendus ou des pénalités excessives. El…
Cette loi permet aux établissements scolaires de suspendre ou d'exclure définitivement les élèves reconnus coupables de harcèlement scolaire. Elle vis…
Cette loi renforce les peines pour les trafiquants de drogue et facilite les perquisitions pour mieux détruire les réseaux criminels. Elle vise à prot…
Cette loi permet de créer des zones spécifiques où les règles de protection du loup sont assouplies pour faciliter sa gestion. Concrètement, les éleve…
Cette loi permet aux salariés de transférer une partie de leurs heures de formation du compte personnel de formation (CPF) vers celui d'un proche. Con…