Mandat présidentiel (PPLC)
Proposition de résolution tendant à rétablir à sept ans la durée du mandat présidentiel et à le rendre non renouvelable
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jean Louis Masson
en cours
Résumé IA
Ce texte propose de changer la durée du mandat du président de la République pour la fixer à sept ans, au lieu des cinq ans actuels. Il interdit également au président d'être réélu après ce seul mandat. Cela signifie qu'un président ne pourrait exercer ses fonctions que pendant sept ans, sans possibilité de rester au pouvoir plus longtemps.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-04-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-04-29