Permettre aux communes de procéder à des expropriations simplifiées des logements vacants afin de les remettre sur le marché immobilier
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux municipalités de récupérer plus facilement les logements vides pour les remettre en location ou en vente. Elle simplifie les procédures d'expropriation pour éviter que ces biens restent inutilisés pendant des années. Concrètement, cela vise à augmenter l'offre de logements disponibles et à faire baisser les prix dans les zones tendues.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-04-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-04-25