Supprimer le retrait de points pour les petits excès de vitesse inférieurs à 5km/h hors agglomération

Initiateur Vincent Descoeur LR
en cours
Résumé IA

Cette loi propose d'empêcher le retrait de points sur le permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h en dehors des villes. Concrètement, les automobilistes ne perdront plus de points pour ces très légers dépassements de vitesse, même s'ils sont techniquement illégaux. Cela vise à simplifier la gestion du permis pour les conducteurs qui commettent de petites erreurs de vitesse sur les routes.

🏛️ AN
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📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-04-28