Exclure des établissements scolaires les élèves harceleurs

Initiateur Emmanuelle Ménard NI
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux établissements scolaires de suspendre ou d'exclure définitivement les élèves reconnus coupables de harcèlement scolaire. Elle vise à protéger les victimes en retirant immédiatement les auteurs de l'environnement scolaire, garantissant ainsi un cadre d'apprentissage plus sûr pour tous.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-04-25
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-04-25