Exclure des établissements scolaires les élèves harceleurs
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux établissements scolaires de suspendre ou d'exclure définitivement les élèves reconnus coupables de harcèlement scolaire. Elle vise à protéger les victimes en retirant immédiatement les auteurs de l'environnement scolaire, garantissant ainsi un cadre d'apprentissage plus sûr pour tous.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-04-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-04-25