Permettre aux personnes amputées d’un membre supérieur de bénéficier de la carte mobilité inclusion mention « stationnement »

Initiateur Virginie Duby-Muller LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux personnes amputées d'un membre supérieur d'obtenir la carte mobilité inclusion avec la mention « stationnement ». Elle reconnaît ainsi leurs difficultés de marche et leur donne le droit de se garer sur les places réservées aux personnes handicapées. Cela facilite grandement leurs déplacements quotidiens et leur accès aux commerces ou services publics.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-04-25
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-04-25