Permettre aux personnes amputées d’un membre supérieur de bénéficier de la carte mobilité inclusion mention « stationnement »
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux personnes amputées d'un membre supérieur d'obtenir la carte mobilité inclusion avec la mention « stationnement ». Elle reconnaît ainsi leurs difficultés de marche et leur donne le droit de se garer sur les places réservées aux personnes handicapées. Cela facilite grandement leurs déplacements quotidiens et leur accès aux commerces ou services publics.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-04-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-04-25