Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à protéger les propriétaires de véhicules en empêchant les constructeurs d'imposer des réparations coûteuses ou obligatoires uniquement…
Cette proposition de loi vise à créer un cadre clair pour coordonner les actions de tous les acteurs contre le frelon asiatique, un prédateur des abei…
Cette loi interdit la chasse à courre, une pratique où des chiens sont utilisés pour traquer le gibier en meute. Elle vise à protéger la faune sauvage…
Cette loi permet à un locataire d'obtenir un permis de construire pour rénover ou modifier son logement sans avoir à attendre l'accord préalable du pr…
Cette loi interdit aux entreprises de réduire la quantité ou la taille d'un produit tout en maintenant son prix, une pratique appelée « réduflation ».…
Cette loi interdit aux armateurs de payer des salaires inférieurs aux normes françaises pour les navires reliant la France au Royaume-Uni. Elle vise à…
Cette loi vise à plafonner les droits de succession pour les biens situés en France lorsque le défunt vivait dans un pays avec lequel la France n'a pa…
Cette loi reconnaît officiellement le génocide des Assyro-Chaldéens perpétré en 1915 par l'Empire ottoman. Elle ne crée pas de droits nouveaux ni d'in…
Cette loi propose de couper définitivement les aides sociales aux personnes reconnues coupables d'actes terroristes. Concrètement, ces individus ne re…
Cette loi vise à faciliter l'installation de nouveaux équipements d'imagerie médicale dans les zones sous-équipées pour réduire les inégalités territo…
Cette loi vise à garantir que le trajet en bus ou en train entre le domicile d'un élève et son lycée ne dépasse pas quarante-cinq minutes. Elle oblige…
Cette loi permet aux étudiants boursiers ou en situation de précarité de payer leur repas dans les restaurants universitaires uniquement un euro. Elle…
Cette loi permet aux agents contractuels de la fonction publique d'obtenir un CDI après avoir travaillé trois ans en CDD. Elle vise à offrir plus de s…
Cette loi interdit aux travailleurs des transports de faire grève pendant les périodes de vacances scolaires. Elle vise à garantir la continuité des d…
Cette loi empêche les banques de facturer des frais excessifs aux familles lors de la clôture des comptes d'une personne décédée. Elle impose un plafo…
Cette loi simplifie les procédures judiciaires pour permettre une évacuation plus rapide des campements illégaux. Elle vise à réduire les délais d'att…
Cette loi simplifie les règles d'urbanisme et de sécurité pour les petits hôtels de moins de trente personnes. Elle permet aux propriétaires de rénove…
Cette loi oblige les établissements accueillant des personnes âgées à mettre en place des mesures concrètes pour prévenir la maltraitance et garantir …
Cette loi autorise l'inhumation de Napoléon III et de son épouse sur le sol français, mettant fin à leur exil en Angleterre. Elle ne modifie aucune rè…
Cette loi modifie le calcul de la retraite des non-salariés agricoles en ne prenant en compte que leurs 25 meilleures années de revenus, au lieu de l'…
Cette loi crée une mission d'information chargée d'étudier comment les territoires d'outre-mer peuvent produire leur propre énergie. Elle vise à rédui…
Cette loi renforce l'efficacité de l'ordonnance de protection en permettant au juge de retirer plus rapidement l'arme de l'auteur de violences conjuga…
Cette proposition de loi vise à obliger les propriétaires de locations saisonnières à rénover leur logement pour améliorer sa performance énergétique,…
Cette loi crée une mission parlementaire chargée d'analyser la situation démographique des territoires d'outre-mer et les moyens de retenir leurs tale…
Cette loi interdit aux maires de cumuler leurs fonctions avec celles de président ou de vice-président d'une intercommunalité. L'objectif est de rédui…
Cette loi crée une mission d'information chargée d'étudier comment les départements d'outre-mer peuvent produire plus de leurs propres aliments. Son o…
Cette loi vise à sécuriser financièrement et juridiquement le programme nucléaire français pour garantir sa pérennité. Elle protège les infrastructure…
Cette loi crée une commission parlementaire chargée d'enquêter sur les causes et les conséquences de l'activisme violent en France. Elle permet aux ci…
Cette loi vise à réduire le coût de la vie dans les départements et régions d'Outre-mer en ajustant les prix de certains produits de première nécessit…
Cette proposition de loi vise à obliger les influenceurs à clairement identifier les contenus sponsorisés et à respecter des règles strictes de public…