Intelligence artificielle et protection des données personnelles
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi encadre l'utilisation de l'intelligence artificielle pour garantir que les données personnelles des citoyens soient protégées contre les abus. Elle impose aux entreprises d'être transparentes sur le fonctionnement de leurs algorithmes et donne aux individus un droit de contestation face aux décisions automatisées. Concrètement, cela signifie que vous ne serez plus jugé ou ciblé par une machine sans pouvoir comprendre pourquoi ou demander une intervention humaine.
AN 2ème lecture
Travaux
Mission d'information
Création d'une mission d'information 2023-05-04
Nomination de rapporteur 2023-05-03