Surseoir à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus de la Régie autonome des transports parisiens

Cette loi empêche la mise en concurrence des lignes de bus parisiennes en maintenant leur gestion exclusive à la Régie autonome des transports parisiens (RATP). Concrètement, cela signifie que les citoyens continueront d'être desservis par un seul opérateur public sans que des entreprises privées ne puissent proposer leurs propres services sur ces lignes.