Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et taxe foncière (PPL)
Proposition de résolution visant à encadrer les règles de lien entre les taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Philippe Bas
en cours
Résumé IA
Ce texte propose de lier légalement la hausse de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires à celle de la taxe foncière. L'objectif est d'empêcher que les propriétaires de ces biens ne subissent une double augmentation disproportionnée des taxes. Concrètement, cela vise à protéger les contribuables en garantissant que si la taxe foncière augmente, la taxe d'habitation ne peut pas grimper plus vite.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-05-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-05-02