Le programme de stabilité pour les années 2023 à 2027 et les orientations des finances publiques
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi fixe les règles budgétaires de la France pour les cinq prochaines années afin de respecter les engagements européens. Elle vise à réduire progressivement la dette publique tout en limitant la hausse des dépenses de l'État. Concrètement, cela pourrait se traduire par des mesures d'économies dans certains services publics ou des ajustements fiscaux pour les ménages.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2023-05-09