Préserver le jury populaire de cour d’assises
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à empêcher que les juges professionnels ne remplacent les jurés populaires dans les procès criminels. Elle garantit ainsi que le peuple garde son droit de juger directement les accusés de crimes graves. Cela préserve la légitimité et l'équité du système judiciaire en maintenant la participation citoyenne.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-10-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-10-11
Retrait d'une initiative 2023-05-02