mission d'information instruction des enfants en situation de handicap

Il s'agit en réalité d'une mission d'information parlementaire et non d'une nouvelle loi, chargée d'étudier les difficultés rencontrées par les enfants handicapés dans le système judiciaire. Son objectif est d'identifier les obstacles concrets et de proposer des mesures pour mieux protéger ces mineurs lors des procédures. Cela pourrait conduire à des adaptations futures pour garantir que leur voix soit entendue et leurs droits respectés sans aggravation de leur situation.