Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à limiter le recours excessif des cabinets de conseil privés pour concevoir les politiques publiques de l'État. Elle impose une transparence sur les dépenses engagées et garantit que les décisions restent sous le contrôle direct des agents publics. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure maîtrise de l'argent public et des décisions prises par l'administration plus proches de l'intérêt général.
AN 2ème lecture
Travaux
Mission d'information
Création d'une mission d'information 2023-05-04
Nomination de rapporteur 2023-05-03