Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à empêcher le gouvernement d'ajouter des règles françaises excessives lorsqu'il transpose des directives européennes en agriculture. El…
Cette loi renforce la prévention et le suivi de la santé des élèves en rendant les bilans médicaux obligatoires dès la maternelle. Elle garantit ainsi…
Cette loi vise à renforcer la protection des victimes de violences au sein du couple en facilitant l'éloignement de l'auteur et l'obtention d'ordres d…
Cette proposition vise à interdire aux banques de menacer leurs clients pour obtenir des informations privées. Elle protège ainsi la vie personnelle d…
Cette loi oblige toutes les mairies à afficher le drapeau français et le drapeau européen sur leur façade. Pour les citoyens, cela signifie que les bâ…
Cette proposition de résolution incite les communes et départements à mieux organiser l'aide psychologique pour les enfants victimes de violences au s…
Cette résolution autorise l'Union européenne à signer des accords avec l'Arménie, l'Ukraine et le Qatar pour créer un espace aérien commun. Concrèteme…
Cette loi interdit d'utiliser des labels financiers qui excluraient les entreprises du secteur de la défense. Elle vise ainsi à garantir que ces entre…
Cette loi vise à faciliter le recrutement de travailleurs saisonniers pour l'hôtellerie et la restauration en simplifiant leurs démarches administrati…
Cette loi propose d'annuler les amendes pour excès de vitesse si le dépassement est très faible, entre 1 et 5 km/h, sur les routes hors agglomération.…
Cette loi oblige l'État à intégrer la santé menstruelle dans ses politiques publiques et à former les professionnels de santé. Concrètement, elle vise…
Cette loi reconnaît officiellement la fibromyalgie comme une affection de longue durée, ce qui permet aux patients d'accéder à une prise en charge méd…
Il ne s'agit pas d'une loi contraignante, mais d'une mission d'information chargée d'étudier les défis et les opportunités de l'industrie spatiale eur…
Cette loi propose de recenser tous les édifices religieux en France pour mieux les protéger et définir un plan d'action pour leur entretien. Concrètem…
Cette loi précise que les actes juridiques passés par une personne protégée (sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) sont nuls si elle n'a p…
Cette loi propose d'augmenter progressivement l'âge minimum requis pour partir à la retraite, en commençant par les générations les plus jeunes. Concr…
Cette loi propose de créer une nouvelle taxe pour les propriétaires de gros bateaux de plaisance. Concrètement, cela augmentera le coût d'entretien et…
Cette loi vise à faciliter l'installation des médecins dans les zones sous-dotées en offrant des aides financières et des avantages de carrière aux pr…
Cette loi vise à garantir que les citoyens ordinaires continuent de siéger aux côtés des juges professionnels pour juger les crimes les plus graves. E…
Ce projet de loi définit les budgets et les priorités de l'armée française pour la période 2024-2030, notamment pour moderniser les équipements et rec…
Cette loi permet aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles d'obtenir une indemnisation complète si leur employeur a commis u…
Cette loi vise à développer l'accueil familial pour les personnes âgées ou en situation de handicap, en offrant une alternative plus humaine et person…
Cette loi permet aux universités d'expulser plus rapidement les personnes occupant illégalement leurs locaux, comme des étudiants ou des militants. El…
Cette loi vise à réorganiser le secteur ferroviaire en ouvrant la concurrence sur les lignes régionales et en créant une nouvelle autorité de régulati…
Cette loi vise à accélérer les procédures d'asile et à faciliter l'éloignement des demandeurs dont la demande est rejetée. Concrètement, elle renforce…
Cette loi vise à faciliter la rénovation des édifices religieux en permettant aux communes de les vendre ou de les louer à des associations cultuelles…
Cette loi autorise l'utilisation d'eaux usées traitées pour l'arrosage des espaces verts des écoles. Cela permet de réaliser des économies d'eau potab…
Cette loi propose de taxer les vols en jet privé pour décourager ce mode de transport très polluant. Concrètement, cela augmenterait le prix des bille…
Cette loi interdit aux micro-entrepreneurs d'exercer cette activité comme leur seul emploi s'ils perçoivent déjà des revenus du régime général ou d'au…
Cette loi vise à limiter la hausse des loyers et des charges pour protéger les locataires contre la vie chère. Elle impose un encadrement strict des a…