Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi interdit aux assureurs de refuser une adhésion à une assurance affinitaire en se basant uniquement sur des critères comme l'âge, le sexe ou …
Cette proposition de loi permettrait aux autorités de retirer temporairement un élève harceleur de son établissement scolaire pour protéger immédiatem…
Cette loi permet aux petites communes de moins de 2 000 habitants de ne pas payer de droits d'auteur lors de deux événements gratuits par an. Cela fac…
Cette loi donne aux salariés plus de pouvoir pour décider de leurs horaires et de leur rythme de travail, notamment en limitant les sollicitations en …
Cette loi officialise l'interdiction totale des pesticides néonicotinoïdes, jugés dangereux pour les abeilles et l'environnement. Pour les citoyens, c…
Cette loi vise à étendre l'accès aux titres-restaurant aux étudiants, leur permettant d'utiliser ces aides pour payer leurs repas au restaurant univer…
Cette proposition de loi souhaite que le Parlement donne son accord avant que le Président ne nomme certains responsables clés de l'État. Cela permett…
Ces propositions de loi visent à protéger les enfants en limitant leur exposition excessive aux écrans et en garantissant le respect de leur droit à l…
Cette proposition de loi vise à permettre aux tribunaux de vérifier si les nouvelles limites des circonscriptions électorales sont justes. Concrètemen…
Ce projet de loi vise à maintenir et étendre les tarifs réglementés du gaz pour protéger les ménages contre la hausse des prix. Concrètement, il perme…
Cette proposition de résolution vise à améliorer la prévention, l'accompagnement et la prise en charge des victimes de cavités souterraines et de marn…
Cette proposition de loi autorise les restaurants à installer des terrasses chauffées ou climatisées à l'extérieur, même en hiver ou lors de fortes ch…
Il ne s'agit pas d'une loi, mais d'une procédure parlementaire permettant à l'Assemblée nationale de renverser le gouvernement si une majorité de dépu…
Cette loi classe officiellement le frelon asiatique comme un nuisible de première catégorie, ce qui oblige les propriétaires à détruire ses nids. Elle…
Cette proposition de loi vise à mieux reconnaître et valoriser les maires qui s'engagent pleinement dans la vie de leur commune. Elle propose notammen…
Cette loi vise à mettre à jour les connaissances scientifiques sur les effets de la chlordécone, un pesticide dangereux présent dans les Antilles fran…
Cette loi encadre l'acquisition et l'utilisation de systèmes de défense antiaérienne par la France et ses partenaires européens. Elle vise à renforcer…
Cette loi vise à protéger les terres agricoles et les zones de culture marine sur le littoral contre l'urbanisation excessive. Elle permet aux citoyen…
La Loi de Programmation Militaire 2019-2025 vise à renforcer la puissance de l'armée française pour mieux protéger le pays et ses citoyens. Elle prévo…
Cette loi encadre strictement la détention et le stockage des munitions pour renforcer la sécurité publique. Elle impose aux détenteurs de respecter d…
Cette loi vise à améliorer le soutien aux parents dont les enfants sont gravement malades en renforçant leur accompagnement social et psychologique. E…
Cette loi permet aux opérateurs téléphoniques de partager leurs antennes et leurs réseaux pour éviter de multiplier les installations inutiles. Cela a…
Cette loi vise à rééquilibrer les relations entre les constructeurs et les garages indépendants en leur donnant accès aux mêmes outils de diagnostic e…
Cette loi permet aux retraités de cumuler leur pension avec un salaire sans limite de montant, supprimant ainsi le plafond existant. Elle facilite éga…
Cette loi met en place des mesures de réparation financières pour les anciens pupilles de la Nation ayant servi durant la Seconde Guerre mondiale et l…
Cette loi vise à mieux former et accompagner les maires pour qu'ils puissent limiter la construction sur des terres naturelles ou agricoles. Concrètem…
Cette loi interdit aux armateurs de payer des salaires inférieurs aux normes françaises pour les navires reliant la France au Royaume-Uni. Elle vise à…
Cette loi permet à un locataire d'obtenir un permis de construire pour rénover ou modifier son logement sans avoir à attendre l'accord préalable du pr…
Cette loi vise à protéger les propriétaires de véhicules en empêchant les constructeurs d'imposer des réparations coûteuses ou obligatoires uniquement…
Cette loi vise à freiner la hausse des loyers dans les zones tendues en imposant des plafonds de prix et en limitant les augmentations abusives. Elle …