Supprimer la contravention lorsque la vitesse retenue est comprise entre 1 et 5 km/h au delà de la vitesse autorisée, hors agglomération

Cette loi propose d'annuler les amendes pour excès de vitesse si le dépassement est très faible, entre 1 et 5 km/h, sur les routes hors agglomération. Concrètement, les automobilistes ne seront plus sanctionnés pour ces écarts minimes, ce qui simplifie la vie des conducteurs et évite des pénalités jugées disproportionnées.