Limiter l'activité de micro-entrepreneur exercée à titre principal

Cette loi interdit aux micro-entrepreneurs d'exercer cette activité comme leur seul emploi s'ils perçoivent déjà des revenus du régime général ou d'autres régimes de sécurité sociale. Concrètement, elle vise à empêcher les doubles emplois et à garantir que le statut de micro-entrepreneur reste réservé à une activité complémentaire ou à ceux qui n'ont pas d'autre source de revenus.