Compléter l’article 1358 du code civil

Cette loi précise que les actes juridiques passés par une personne protégée (sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) sont nuls si elle n'a pas été assistée ou représentée comme l'exige la loi. Concrètement, cela renforce la sécurité des citoyens vulnérables en empêchant qu'ils ne s'engagent dans des contrats ou des achats préjudiciables sans l'aide de leur représentant légal.