Réparation des conséquences de la faute inexcusable

Cette loi permet aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles d'obtenir une indemnisation complète si leur employeur a commis une faute inexcusable, c'est-à-dire une faute grave qu'il aurait pu éviter. Concrètement, elle garantit que les dommages subis par le salarié et sa famille sont couverts intégralement, sans limite de montant, afin de réparer toutes les conséquences de l'erreur de l'employeur.