Prendre des mesures d'urgence pour protéger les locataires de la hausse des loyers et des charges
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à limiter la hausse des loyers et des charges pour protéger les locataires contre la vie chère. Elle impose un encadrement strict des augmentations afin d'éviter des sauts de prix brutaux lors des renouvellements de bail. Concrètement, les ménages locataires bénéficieront d'une plus grande stabilité financière et d'une meilleure prévisibilité de leurs dépenses mensuelles.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-05-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-05-10