Prévention des violences conjugales dans le mariage

Initiateur Pierre Dharréville GDR-NUPES
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à renforcer la protection des victimes de violences au sein du couple en facilitant l'éloignement de l'auteur et l'obtention d'ordres de protection. Elle permet aux citoyens de saisir plus rapidement la justice pour mettre fin aux sévices sans attendre la séparation définitive. Concrètement, cela offre un cadre légal plus efficace pour sécuriser les victimes et leurs enfants dès les premiers signes de danger.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-11-02
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-11-02
🗳️ Retrait d'une initiative 2023-05-11