Prévention des violences conjugales dans le mariage
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à renforcer la protection des victimes de violences au sein du couple en facilitant l'éloignement de l'auteur et l'obtention d'ordres de protection. Elle permet aux citoyens de saisir plus rapidement la justice pour mettre fin aux sévices sans attendre la séparation définitive. Concrètement, cela offre un cadre légal plus efficace pour sécuriser les victimes et leurs enfants dès les premiers signes de danger.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-11-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-11-02
Retrait d'une initiative 2023-05-11